De l'inspiration pour ma carrière
IA générative : l’obligation de transparence depuis le 2 août 2026
IA
IA générative : l’obligation de transparence depuis le 2 août 2026
IA

IA générative : l’obligation de transparence depuis le 2 août 2026

Les obligations du RIA (IA act) applicables aujourd’hui…

Le RIA européen (IA act, article 50) prévoit désormais notamment,
depuis le 2 août 2026,
l’obligation de TRANSPARENCE SUR LES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR IA.

Les entreprises qui fournissent des contenus (textes, images, audios, vidéos) constitués par une IA générative doivent le signaler de façon explicite (sauf si le recours à l’IA est évident en fonction du contexte). Par exemple en incluant dans le contenu une icône explicite et/ou un filigrane.

Le Bureau de l’IA de la Commission européenne, en collaboration avec les autorités nationales (en France : la CNIL, le défenseur des droits, la DGCCRF, l’ARCOM), applique désormais activement les dispositions du règlement sur l’intelligence artificielle (IA act).

L’entreprise a tout intérêt à se mettre en conformité… rapidement ! Et si elle ne sait pas où et quand elle communique, par contenu IA généré, avec des humains ? Il est urgent de mettre en place une gouvernance des déploiements IA qui trace tous les déploiements.

Comment l’entreprise peut gouverner ses déploiements IA : le cabinet d’analyse stratégique Gartner classe le logiciel IBM Watsonx.governance comme leader du magic quadrant des logiciels de gouvernance IA. Au delà de l’acquisition d’un logiciel, l’entreprise pourra utilement se faire accompagner (par exemple par les consultants de mon équipe IBM Consulting) pour réussir la mise en oeuvre et la conduite du changement.

Attention, des mécanismes de signalement ont été mis en place par la Commission, notamment des outils de plainte et de dénonciation (!), ainsi qu’un code de bonnes pratiques pour favoriser la conformité. Une période transitoire est toutefois prévue pour certains systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 : les obligations de marquage et de détection des contenus synthétiques relevant de l’article 50, paragraphe 2, devront être respectées au plus tard le 2 décembre 2026.

Quelles sont les principales obligations applicables aujourd’hui plus précisément ?

Rappel : le RIA a été promulgué le 1er août 2024. Les différentes mesures sont applicables progressivement. Cf. Le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de l’IA act
(attention, les directives omnibus ont repoussées à plus tard certaines obligations).

L’obligation de TRANSPARENCE (article 50) :

Lien vers l’article 50 du RIA

Exemple d’une des icônes de marquage recommandées par l’UE

  • Les chatbots et assistants virtuels basés sur l’IA doivent clairement indiquer aux utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA, et non avec un être humain, dans les situations visées par la loi.
  • Les textes, images, vidéos et fichiers audio générés par IA ou ayant fait l’objet d’une manipulation significative (y compris les « deepfakes », c’est à dire les hypertrucages en français) doivent faire l’objet d’une mention appropriée afin de réduire le risque de tromperie.
  • Les système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent faire l’objet d’une information aux personnes concernées.

    À noter que l’information doit être fournie de manière claire, distinguable et accessible, au plus tard lors de la première interaction ou exposition
  • Les fournisseurs de certains contenus générés par l’IA sont tenus d’inclure des informations lisibles par machine permettant aux plateformes et aux systèmes automatisés de les reconnaître.

Il y a également l’obligation de COMPÉTENCE :

  • Les fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de « culture » ou de compétence en matière d’IA chez les salariés et les personnes utilisant ou exploitant des systèmes d’IA pour leur compte (article 4 du RIA).
Lien vers l’article 4 du RIA

Ainsi que certaines INTERDICTIONS :

  • Les interdictions de certaines pratiques, telles que la notation sociale par IA, ou les systèmes d’IA qui exploitent les éventuelles vulnérabilités dues à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique (artcile 5 du RIA).
Lien vers l’article 5 du RIA

La Commission européenne a mis en place un ensemble de mécanismes d’application et de signalement :

  • L’outil de signalement de l’AI Act : un canal direct permettant aux citoyens et aux organisations de signaler des violations présumées de la loi.
  • L’outil de signalement des lanceurs d’alerte de l’AI Act : un moyen sécurisé permettant aux employés de signaler des cas de non-conformité ou des pratiques dangereuses en matière d’IA au sein des entreprises technologiques.
  • Des canaux destinés aux fournisseurs en aval pour ceux qui s’appuient sur des modèles d’IA à usage général, garantissant ainsi la responsabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

En effet, l’article 85 du règlement permet aux citoyens de déposer des plaintes concernant les systèmes d’IA ;

Lien vers l’article 85

Pourquoi ces mesures ?

L’objectif de la commission européenne est de veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux, les valeurs de l’UE, l’État de droit et la durabilité environnementale ;favoriser l’utilisation d’une IA « axée sur l’humain » et « digne de confiance » ;garantir un « cadre juridique uniforme » qui facilitera les investissements et l’innovation.

L’article 50 a été conçu pour renforcer la confiance, réduire la désinformation et instaurer une plus grande responsabilité à mesure que l’IA s’intègre de plus en plus dans la vie quotidienne de nombreux citoyens européens. Les dernières dispositions mettent fortement l’accent sur la transparence. L’objectif n’est pas d’empêcher les organisations d’utiliser l’IA ni de la rendre illégale, mais de de veiller à ce que les utilisateurs sachent quand ils interagissent avec elle et quand un contenu a été généré ou manipulé par l’intelligence artificielle.

Plutôt que d’adopter une approche purement punitive, la Commission met l’accent sur la conformité et la coopération. Afin de mettre en œuvre ces exigences de transparence de grande envergure, la Commission a publié une première liste de plus de 180 organisations ayant signé le Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA. En adhérant à ce code, ces entreprises technologiques et ces développeurs disposent d’un cadre pratique et normalisé leur permettant de démontrer leur conformité à la loi sur l’IA, ce qui clarifie les obligations des entreprises tout en évitant les incertitudes réglementaires.

L’Union européenne envoie un message clair au marché mondial des technologies : l’innovation est la bienvenue, mais la tromperie ne l’est pas. À mesure que les entreprises s’adaptent à ces filigranes lisibles par machine et à ces obligations d’information, la norme mondiale régissant l’interaction entre les humains et l’IA est en train de changer radicalement — et cela commencer ici même, en Europe.

Les sanctions auxquelles s’exposent les entreprises

Le non-respect de l’interdiction des pratiques en matière d’IA est sanctionné par des amendes pouvant aller jusqu’à 35 millions d’euros ou, si l’infraction est commise par une entreprise, jusqu’à 7% de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Line vers l’article 99

Le soutien à l’innovation

Les États membres doivent également mettre en place des « bacs à sable réglementaires » sur l’IA pour favoriser l’innovation sous un contrôle réglementaire (article 57 de l’AI Act)

Line vers l’article 57 du RIA

PS : les obligations concernant les systèmes à haut rique (cf. annexe III) ne seront applicables qu’à compter du 2 décembre 2027. Elles ne sont pas décrites dans cet article.

Ressources :

Cet article est rédigé par l’auteur sous son nom propre et n’engage pas les organisations auxquelles il appartient.